Les papiers administratifs

Posté par Marie-Laure | Coin pratique | Samedi 27 mars 2010 19h41

 

SANTE
Remboursement d’assurance maladie et maternité  2 ans  Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 
Mutuelle (carte, remboursement, …)  variable Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. 
Versement d’indemnités journalières  variable Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite. 
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d’un accident du travail  indéfinie Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé de la victime. 
Capital décès  2 ans  L’avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès. 
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l’enfant  indéfinie Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l’enfant. 
Certificats, examens médicaux, radiographies  indéfinie Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé. 
     

TRAVAIL
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail  indéfinie Jusqu’à la liquidation de la retraite 
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)  5 ans   
Allocations chômage (paiement) 2 ans  Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)  3 ans  Pôle emploi – Assédic dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées. 
     

LOGEMENT
Factures d’électricité et de gaz 5 ans   
Factures d’eau  4 ou 2 ans  4 ans si la distribution de l’eau est assurée par une personne publique, 2 ans s’il s’agit d’une entreprise privée
Facture de téléphone  1 an   
Factures liées aux travaux  10 ans ou 30 ans  Dépend de la nature des travaux 
Certificat de ramonage  1 an   
Titre de propriété  indéfinie Jusqu’à la revente 
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic  10 ans   
Contrat de location  indéfinie Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L’état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu’au remboursement. 
Inventaire du mobilier pour les locations meublées  indéfinie Pendant toute la durée de la location. 
Quittance de loyer  5 ans   
     

ASSURANCES
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d’échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Contrats d’assurance habitation et automobile  Durée du contrat + 2 ans  Le contrat doit être conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d’achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat
Dossier « dommages corporels »  10 ans  Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. 
Assurance sur la vie et assurance décès  Durée du contrat + 10 ans  Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d’assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu’à cette date. 
     

BANQUES
Chèques à encaisser  1 an et 8 jours  Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer 
Prêt à la consommation  2 ans  A compter de la dernière échéance du crédit 
Prêt immobilier  2 ans  A compter de la dernière échéance de l’emprunt 
Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d’espèce, talons de chèque  5 ans  Ce délai correspond à celui de l’action civile 
Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
     

FAMILLE
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)  indéfinie Les actes d’état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Remboursement des cotisations  d’allocations familiales  3 ans  Les caisses disposent d’un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 
Jugement de divorce, jugement d’adoption  indéfinie En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant  indéfinie La mairie peut en délivrer une copie. 
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)  indéfinie En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille  indéfinie En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. 
Testament, succession  indéfinie